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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c8a
16 août 2023
16 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Liminaire Il résulte de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510184_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
68788720e2f36c9774d808f0
15 juillet 2025
15 juillet 2025
administratif de [Localité 5] .
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
9 mars 2009
R. 752-7 du code de commerce, « La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
2 octobre 2024
858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c31
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 699 du code de procédure civile avec distraction au profit de M.
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef86d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE, LA COUR, - Sur le calcul de l'assiette des cotisations L'article L.731-14 du code rural, dans sa version applicable, dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle12e chambre
60347e7c0f88a66c52531a0d
29 novembre 2016
29 novembre 2016
1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER
Source officielle3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
entreprises commerciales qui rentre dans le champ d'application de l'article L721-3 du code de commerce qui dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8010ccdc6046d47af9a55
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799fd1bc2605de4b472a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise au titre de la première instance, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
Source officielleJuge libertés & détention
6696417df5112d8edd058873
14 juillet 2024
14 juillet 2024
; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-
Source officielleChambre des Etrangers
69d88959cdc6046d47ba7cac
7 avril 2026
7 avril 2026
[Y] [W] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre 3-1
6013654eaa9ff2b2f68cd56d
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Il résulte de l'article L721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent : 2/Des contestations relatives aux sociétés commerciales.
Source officielleJLD
69600a45cdc6046d47ab1b89
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt
Source officiellePage 20 sur 36