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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c036
21 octobre 2025
21 octobre 2025
APPELANT Monsieur [N] [G] né le 26 Mars 1991 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a02
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielleRétentions
680c68b9230da8dfaf90c106
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
671c865da2a1858e05800b41
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603716885420beb0cbe59357
11 juin 2015
11 juin 2015
S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603716885420beb0cbe59358
11 juin 2015
11 juin 2015
S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf836
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600782_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleRétention Administrative
695f8d54cdc6046d479d284b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
APPELANT Monsieur [E] [X] né le 22 Avril 1972 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prévue par l'article L731-13-du code précité, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par arrêt du 25 septembre 2018 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et dit que le tribunal de commerce de Paris était seul compétent, au visa de l'article L721-3 du code de commerce, pour statuer
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301514_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € sur le fondement des articles L761-1 du Code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 34