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382 résultats pour « Article L463-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888d5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

1154 ancien du code civil devenu article 1343-2 du même code à compter du 25 janvier 2018 ; * condamné M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785d6cdc6046d47425139

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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