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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M45C SCCV LE Bc/S.A
6719e4e85857dd64cbdaa45e
23 octobre 2024
, Vu les articles 16 et 455, 458 et 542 du code de procédure civile, - annuler le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 26 juillet 2022 pour non-respect des articles 16 et 455 du code de procédure
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00860
20 novembre 2019
statuant ainsi, alors que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09896
3 octobre 2024
[S] ; dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné
4ème Chambre
65321b7c9e4ea48318f5b0c4
19 octobre 2023
La société fait valoir qu'en application de l'article L441-9 du code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, qu'en matière
Chambre commerciale
679875e15d0c5ebad4c05926
27 janvier 2025
L442-1 du code de commerce et s'est déclaré incompétent pour en connaître en renvoyant la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris et a condamné la société [Adresse 5] à payer à la
8ème chambre
6719e4f05857dd64cbdaa4ae
Si l 'article 1.6 du CCTP de décembre 2016 prévoyait en sa partie présentation du projet avec comme date de réception le 25 août 2017, la date à retenir est celle de l'ordre de service n°2 du 4 mai 2017
Contentieux n°1 - audience publique
69b5fe61cdc6046d47b45703
7 janvier 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile
Chamb. référés(sup 10000)
6973bdb2cdc6046d47740685
9 janvier 2026
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre 03
69f5d197cdc6046d47506aa3
21 octobre 2025
avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (article L441-10 anciennement L441-6 du Code de
1ère Chambre
69675a9dcdc6046d473cc42b
13 janvier 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -Condamne la société GODET FRERES [Localité 4] au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation,
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement
Chambre 1-3
680c6dbbfe1a38d696f20f44
25 avril 2025
L441-10 du code de commerce à compter de la date de la facturation de ses factures décalée de 45 jours, montant lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L441-10 à compter de
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
Elle soutient qu'il n'y a pas de dénigrement et nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1353
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
En conséquence, le Tribunal condamnera la société POMPES FUNEBRES PRIVEES à payer à la société OGP la somme de 4.303,99€ en principal, avec, en application de l'article L441-10 du Code de commerce, des
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
Sur l'application des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce et ses conséquences L'appelante soutient que les articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce étant applicables au litige, les
Référés Cabinet 2
66a1453fbfa4c7b1df1a8890
24 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre Commerciale
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles
Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c90076079
13 janvier 2023
, 1231-5 du Code civil, ensemble les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce - CONSTATER que la société CRC COMMUNICATION ne demande plus la résolution des relations contractuelles aux torts
PPEP Civil
69deb453cdc6046d473f92f3
2 avril 2026
L441-6 du code de commerce et des conditions générales de vente, - condamner la SARL [L] [J] [R] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
SALON D'HONNEUR
69bf69c1cdc6046d4781d029
28 octobre 2025
1103 du code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * CONDAMNER à titre provisionnel