L950-1 - Code monétaire et financier Art. L752-7, Art. L753-7, Art. L754-6, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L783-12, Art. L784-12, Art. L785-11, Art. L783-14, Art. L784-14, Art. L785-13, Art. L742-8, Art.

Article 227

—

- Code monétaire et financier Art. L712-2-1

Article 5

—

- Code monétaire et financier Art. L433-1-2

Article 53

—

- Code monétaire et financier Art. L312-1-7

Article 27

—

- Code monétaire et financier Art. L211-17-1

Article 16

—

- Code monétaire et financier Art. L743-2-2

Article 315-24

—

Un internalisateur systématique au sens de l’article L. 533-32 du code monétaire et financier informe l'AMF dès qu’il exerce l’activité d’internalisation systématique pour l’une des catégories d’instruments financiers mentionnées aux paragraphes 1 des

Article 120

—

I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les

Article 1

—

code monétaire et financier ; 4° bis Aux obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI du livre V du même code ; Toutefois

Article 3

—

L. 221-7 du code monétaire et financier ; b) L'encours total des financements accordés à des micro, petites et moyennes entreprises, tels que définis au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ; c) L'encours total des financements

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01

Code de l'organisation judiciaire

de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

monétaire et financier.

Article 171 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

L. 214-28 du code monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 % prévu au

Article R3334-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier du plan.

Article 5

—

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la

Article 15

—

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.

Article 423-28

—

monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2020-286 du 21 mars 2020.

Article 100 bis

—

Dans le cas des entreprises d'investissement de classe 2 ou 3 mentionnées au 2° ou 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, les causes significatives des risques incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable

Article 16

—

- Code de l'environnement Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18

Article R324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code des assurances

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou

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