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1 144 résultats pour « Article L421-14 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle

Page 20 sur 58

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TJ

PPP Référés

670421d68d5cd4a8758fff4f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et ordonner l’expulsion en date du 19 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c58ddfc18ec235b3b1c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’effraction pour l’entrée dans les lieux, et partant, la commission d’une voie de fait, étant démontrée, l’application du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a71

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande de suppression du délai prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Ledit article dispose en substance que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e229

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le caractère professionnel de l'accident du 3 octobre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67338

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd707

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6b8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L461-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire a reconnu le caractère professionnel de cette maladie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc52e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [I] [P] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210124

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ecf40727a004472a4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbece405357f749eac41

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il

Source officielle
CA

10e Chambre

6162be8799b588421c5e37da

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

L422-1, du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Avec le sigle FGAO, dont le siège social est [Adresse 2] Pris en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d8bc3ec610466a004a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas à l’ordonnance à intervenir, -condamner solidairement M [V] [F] et Mme [O] [F] [L] à lui payer la somme de 500 euros sur

Source officielle