AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
Source officiellePage 20 sur 58
PPP Référés
670421d68d5cd4a8758fff4f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et ordonner l’expulsion en date du 19 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE
Source officielle