L'entretien des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances s'effectue selon les fins et dans les conditions prévues par les articles L. 215-14 à L. 215-15-1 et R. 215-2 à R. 215-4 du code de l'environnement.

Article 3

—

L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 3113-13 à R. 3113-17 et R. 3211-14 à R. 3211-18 du code des transports.

Article 3

—

-La commission territoriale d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique siège dans des formations distinctes selon les professions et, le cas échéant, les spécialités concernées.

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 98

Code de commerce

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.

Article 84

—

L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 411-1 du code de la recherche.

Article 140

—

L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation et à l'article L. 411-1 du code de la recherche.

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au

Article 1

—

La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie

Article R4532-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 94

Code du travail

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général simplifié

Article 171

—

: -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 14-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.

Article 19

—

, à l'article 1649 A du code général des impôts et aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale.

Article 85

—

- Code de commerce Art. R950-1, Art. D950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R958-2 IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Article L214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.

Article 13

—

Directeur 6 Secrétaire général 10 Membre permanent de l'Ecole française d'extrême-orient maître de recherche 10 Directeur des études contractuels de l'école française de Rome 10 Membre permanent de l'Ecole française d'extrême-orient

Article L80 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Livre des procédures fiscales

Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Code de l'énergie

nationale de recherche prévue à l'article L. 111-6 du code de la recherche.

Article 13-2

—

Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

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