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1 107 résultats pour « Article L322-26-2-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

Source officielle

Page 20 sur 56

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CA

4e chambre civile

62736a8ca58162057dac6708

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[C] [G] et Mme [M] [K] une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance ; Les emprunteurs font valoir pour l'essentiel de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a504033cf481c39a36e3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a5555e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487fb1a50c277d4c5ce0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Toutefois, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le non-respect de cette disposition n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341-2 à L 341-11 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il a demandé dans ses dernières conclusions du 5 février 2019, de : Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, 1147 et 1148, 1382 du code civil Vu les articles L

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb195cdc6046d478ab304

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

À déduire la somme de - 690,00 euros reçu au contentieux après la déchéance du terme S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L312-39 du code de

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6fdb807dfe813d297b1

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019322

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L312-16, L332-1 du Code de la consommation, et des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, de : - infirmer le jugement du 13 octobre 2022, - débouter la Banque Populaire Occitane de l'ensemble de ses

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

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CA

Chambre 3 A

69d744c2cdc6046d479c8f16

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a50e033cf481c39a3a1b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

789 du code de procédure civile Vu l'article 771 du code de procédure civile Vu l'article 1188 du code civil Vu l'article L. 313-44 du code de la consommation Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d37973d1bc2605de4b4606

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Qu'il résulte des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce que ' le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14

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TJ

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

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