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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L3121-8, L3121-45 et suivants du code du travail et la convention collective du commerce de gros, ce qui prive d'effet la convention de forfait contractuelle et justifie la condamnation de l'intimée à
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c20
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement
Source officielleAdjudications
686eb68c72b5e5e648cb23b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
octobre 2006 avait été préalablement contracté suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dont la référence est expressément inscrite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebd8bcdc6046d47e65210
1 avril 2026
1 avril 2026
Il a donc bénéficié des dispositions de l’article L341-16 du CSS lui permettant de continuer à percevoir sa pension d’invalidité. En mai 2023 M.
Source officielle2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d7
4 avril 2024
4 avril 2024
L341-4 du code de la consommation, qui n'est pas une disposition d'ordre public, et sans avoir demandé à la société CREDIPAR ses observations.
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033f507409ac2a58f849117
27 février 2017
27 février 2017
au visa de l'article L110-1 du Code de commerce, - voir constater que l'importance de l'électricité que les consorts [F] avaient l'animus de produire et de revendre constitue des actes de commerce continus
Source officielle8e Chambre C
6035f91b859e7f5e8041ad8e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Le Crédit Mutuel fait valoir : - le respect des formalités prescrites par les articles L341- et L341-3 du code de la consommation ; - l'absence de disproportion des cautionnements ; - l'absence de
Source officielle1re chambre civile
668e2562fcf93851fdd6473f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L3212-3 du code de la santé publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00853
21 mars 2012
21 mars 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l’exigibilité des créances En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[A] [O], comporte les mentions prévues à l'article L331-1 et L331-2 du code de la consommation et apparait régulier puisque si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors
Source officielle2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
26 mai 2026
L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont
Source officielleService des Criées
6a15f8e6cdc6046d4706cd6f
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.
Source officiellePage 20 sur 77