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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f65
18 janvier 2023
18 janvier 2023
prévues par les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail est calculé conformément à l'article L 1235-3-1 du code du travail lequel prévoit qu'il ne peut être inférieur aux salaires des six derniers
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1251-43 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1251-43 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1251-43 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3242-1 et suivants du code du travail.
Source officielle1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68fb
4 mai 2022
4 mai 2022
Par dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2021, la Sa Domofinance demande à la cour, au visa des articles L312-55 du code de la consommation, de : - statuer ce que de droit sur les mérites de
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409
17 décembre 2014
17 décembre 2014
, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail. - la période de référence retenue pour la répartition de la durée du travail était réduite à 26 semaines au lieu d'une année entière
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L 6222-24 du code du travail dispose que le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail (..).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielleChambre 4-1
69d9e471cdc6046d47d9d5b2
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre sociale
65c1dd15b1dbba0008e25ccb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément aux articles L 541-1 à L 541-4 et R 541-1 du code de la sécurité sociale, L312-1 du code de l'action sociale et des familles et L 351-1 du code de l'éducation, l'allocation d'éducation de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cbc8121050008662b6d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L312-48 du code de la consommation les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec80
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Sur la demande relative aux congés payés Selon l'article L3141-19 du Code du travail lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bb7
30 novembre 2020
30 novembre 2020
L312-38 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause : "Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f9bc383a880008fd0a00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la somme de 20'000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation des dispositions des articles L 3121-18, L 3131-1, L 3132-2 et L3132-2 du code du travail
Source officiellePage 20 sur 40