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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
63660b3bbb0cef7f742792c6
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière et
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X..., une seconde visite a eu lieu le 4 octobre 2010, en application de l'article R4624-31 du code du travail, et le médecin du travail, le Dr E..., a confirmé l'inaptitude de M.
Source officielleChambre sociale
696a41facdc6046d47872c6a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f00167f5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06184 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPFE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34
Source officielleChambre Premier Président
687732eb7032dd17d194ba6d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [12]-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application
Source officielleChambre sociale
69732e8bcdc6046d47653d42
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L3141-5-1 du code du travail issu de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et qui dispose "par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, la sarl SNEG devra rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versées à Melle Christelle X... dans la limite de six mois
Source officielleChambre 4-7
655ef9bca2379083180515e8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B) Sur la demande au titre de la durée du temps de travail quotidien et des temps de repos: Selon l'article R.3312-51 du code des transports, la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432d
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame I...
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e07
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L3141-24 du code du travail précise que : I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielleJLD
6696bc879a603a692911c699
16 juillet 2024
16 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636513ef607c90ab645a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc04
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SA Sylvestre Transports aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60332e332ee8579f54142876
13 septembre 2017
13 septembre 2017
700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance, et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel ; Condamne la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e1fd1820ac6488494aa685
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article D. 3312-41 du code de transports dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 13 juin 2021 : « La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Source officielleJCP
69735d93cdc6046d47692786
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Madame [X] [J], épouse [E], demande au tribunal ,vu les articles 1231-5, 1231-6, 1343-5 du code civil, les articles L312-8, L312-39 du code de la consommation et l’article L313-3 du code monétaire et financier
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
25 août 2022
A ce sujet, l'article R3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de
Source officiellePage 20 sur 41