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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa437c8a1343b8cd640a0
24 avril 2024
24 avril 2024
En tout état de cause, Monsieur [U] demande au tribunal de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86285
13 juin 2002
13 juin 2002
Elle en demande l'infirmation en faisant valoir que contrairement à l'opinion du tribunal, le début de la période de 30 jours visée par l'article L 321-4 du Code du travail est marquée non pas par la date
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2006584_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92c9f
5 janvier 2016
5 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, " Est considéré comme accident du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03812_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300858
7 juillet 2015
7 juillet 2015
aux pénalités de retard prévues par le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f57acdc6046d47669d69
14 janvier 2026
14 janvier 2026
les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6438f212a942a604f5e932e3
13 avril 2023
13 avril 2023
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79d34dc79f9f0614f30
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d833ea43407b910295f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* Sur la période d’arrêt de travail Les experts retiennent comme étant imputable à l’infection l’arrêt de travail du 19 février 2018 au 28 août 2018 avec une reprise progressive couverte par cette période
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323049_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
22 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
686611e2957d68b57534e3a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il a fait l'objet, le jour-même, d'un arrêt de travail du chef d'une fracture des vertèbres L2 et L3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2507288_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67820925fa7a008e5409f2f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, est indépendante de l'attribution d'une rente fonction de l'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e7
14 août 2024
14 août 2024
L.1226-15 du code du travail, lequel renvoie à l'article L.1235-3-1 du code du travail, soit un montant minimum égal aux six derniers mois de salaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303912_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303913_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5e chambre Pole social
69735fc4cdc6046d47695510
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle
Source officiellePage 20 sur 38