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382 résultats pour « Article L236-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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