AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
20 avril 2023
En cause d'appel, la société, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer cette demande d'annulation , vise l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officiellePage 20 sur 34
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
21 mars 2019
O... comme suit : - à titre principal, une somme globale de 329959eurosse décomposant comme suit : - 300826euros au titre de l'indemnité principale ; [151 413 euros de CA HT connu x 2]
Source officielle