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La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

L 235-1 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

Elle ajoute que le contrat de cession d'actions n'est pas une "attribution d'actions" relevant des articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et qu'il n'existe pas d'usage de prévoir une clause

Source officielle

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des

Source officielle

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

Source officielle

6ème Chambre

671b35722edfb0b58c05ec59

Appel

24 octobre 2024

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'appel.

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69a8ffebcdc6046d478cc9a0

Commerce

4 avril 2025

1186 et 1217 et suivents du code civil Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 334 du code de procédure civile, Recevoir la société [F] en son appel

Source officielle

8e Chambre A

60352998f063125452928821

Appel

2 juin 2016

Sur la communication des pièces sous astreinte ordonnée par le tribunal, les intimés font valoir, au visa de l'article L223-26 du code de commerce, que Mme [N] [S] avait l'obligation légale de transmettre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6035c279d0696a29d073acb5

Appel

3 mars 2016

Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a3ff

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.