AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 20 sur 25
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00047
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[V] [Z], a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2) ALORS QUE l'article 27 des statuts de la société Souleiado stipule que : « le directeur dispose des mêmes pouvoirs de
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