AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la consommation, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 221-2 du même code.
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2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et
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