L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 4 du règlement

Dans ces conditions, les dispositions de l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure trouvent à s’appliquer.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

requête comme non-fondée et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Buard au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil - Rendre le jugement à intervenir commun

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’article L211-9 du code des assurances dispose que “une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L 2141-6, L 2324-2, L 2263-1 du code du travail, 2 de l'avenant

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

[H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - condamné Groupama à payer à AG2R Prévoyance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

d'établissement -condamné la MACIF à payer à Mme [P] [E] la somme de 5 000 €' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la MACIF aux entiers dépens au profit de Maître

700 du code de procédure civile, *les condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MAIF, succombante sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant les frais d’