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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
8 juin 2016
L 3141-19 du code du travail et par l'article 7 de l'annexe I ; Que la Cour ne peut cependant suivre L...
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2f
15 avril 2025
15 avril 2025
Il fait valoir que: -en vertu des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Concernant la garantie de la société LRA, Monsieur [V] expose que l'article L212-1 du code du sport ne s'applique, puisqu'il s'agissait d'un simple vol d'agrément.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300648
31 mai 2011
31 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Leman et de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat SUD GROUPE BPCEc/GIE IT-CE
6032b20b7c58832950dcda2c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L2132-3 du code du travail, - de le condamner à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'adjuger à chaque concluant le bénéfice de ses demandes et écritures
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Article 6 .
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fddffd9a87bb9a052d162c3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Celui-ci était ensuite consulté sur le projet de réorganisation économique conformément l'article L.2323-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c71a5f0a71dc3c91fe
9 mars 2010
9 mars 2010
1994, sept jours avant la signature du contrat de travail proposé le 15 février 1994, en contravention aux prescriptions de l' article L 122-3-1 du code du travail alors applicable imposant la transmission
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3182
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122
8 juin 2016
8 juin 2016
1134 du Code du travail QU'en ne se prononçant pas plus, à cet égard, sur les constatations de l'inspecteur du travail, elle a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ; QU'en ne recherchant
Source officielle17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
18 juin 2014
du travail= 39 905,04 euros) ou sans cause réelle et sérieuse (6 mois minimum : L 1235-5 code du travail = 19 952,52 euros), . 3 879,65 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied conservatoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095
20 janvier 2021
20 janvier 2021
, la cour d'appel a violé l'article L212-8 ancien du code du travail et l'article 19.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. 2° ALORS QUE l'article
Source officiellePage 20 sur 25