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DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de restitution du véhicule loué Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
22 avril 2024
L11-1 du code de la consommation.
Source officielle.
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
14 avril 2026
pour s'entendre : Vu les articles L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La cession de créance est définie par l’article 1321 du code civil comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, la société Deroche demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L141-2 à L141-18 du code de commerce, de : - Infirmer le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1355 du même code ; 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en déboutant Me D... de ses demandes
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573551296b51ba2b117ac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98a
10 avril 2024
10 avril 2024
, des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles R.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles
Source officielleAvis
CADA:20222084
12 mai 2022
12 mai 2022
l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleAudience des référés
69e4bbfbcdc6046d47c86073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10407
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Aux motifs que « la cour rappelle que l'article L643-9 du code de commerce, applicable à l'espèce, comme le reconnaît l'intimée, dispose que : "lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur
Source officielle2ème chambre
6892e323bf535a2d228f959a
5 août 2025
5 août 2025
du code civil, 9 du code de procédure civile, 1618 du code civil et la loi Hamon (L111-1 et L111-2 du code de la consommation), de: - débouter la société [C] [Z] de son appel lequel est infondé, - confirmer
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il sera néanmoins précisé que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, soit la SAS PIMN.
Source officielleAvis
CADA:20222028
12 mai 2022
12 mai 2022
L311-5 et de l'article L311-6 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
(article L.1251-23 du code du travail), de la surveillance médicale renforcée des entreprises de travail temporaire (article L1251-22 du code du travail) et plus généralement de toutes les obligations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200017
9 janvier 2020
9 janvier 2020
L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100355
19 mai 2021
19 mai 2021
L1151-2 et L1151-3 du code de la santé publique encadrant les actes à visée esthétique, qui s'appliquent au présent litige et non l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, obsolète et corporatiste, et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner la SAS Locam aux entiers frais et dépens de première instance comme d'appel.
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bf4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
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