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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c86
21 avril 2022
21 avril 2022
L 1235-3 du code du travail, le barème issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant été jugé conforme aux dispositions de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5675713615cb3af9e84
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officiellePS ctx technique
686579cb72b7e1b6bf1d7eab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5585713615cb3af9e7b
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55a5713615cb3af9e7c
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55f5713615cb3af9e7f
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5615713615cb3af9e80
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des initiatives et des actions de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail (Art.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55c5713615cb3af9e7d
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4c3
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e7
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielleChambre sociale 4-6
6a225907cdc6046d4737936c
4 juin 2026
4 juin 2026
[T] [X] à verser à la société la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
30 avril 2024
2022, Monsieur [L] [E] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1147, 1991 et suivants et 1240 du Code civil ; L145-16-2 du Code de commerce : A titre principal, Débouter le syndicat des
Source officielleRéférés
67f42a534e0040aa373612c3
7 avril 2025
7 avril 2025
L145-41 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L1235-3-2 du code du travail dispose que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le
Source officielleRéférés
68e41b4e681ed727f2a52f27
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L145-41 du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 54