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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac49
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
19 avril 2024
4 alinéa 2, devenu l'article L 212-1 alinéa 1 du Code des relations entre la partie et l'administration, de sorte que ce moyen est inopérant.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
19 avril 2024
4 alinéa 2, devenu l'article L 212-1 alinéa 1 du Code des relations entre la partie et l'administration, de sorte que ce moyen est inopérant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300321
19 mars 2013
19 mars 2013
L114-1 du code des assurances, la Cour d'appel en a dénaturé les termes et a, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, celui qui a un droit acquis à une prescription
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c75
4 octobre 2022
4 octobre 2022
médical a été soumis, raison pour laquelle il sollicite, sur le fondement de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, l'organisation d'une nouvelle expertise.
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
L145-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
et aux conclusions déposées; SUR CE : Attendu, en droit, que l'article L 114-2 du Code des Assurances " La prescription" est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la pénalité Aux termes de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale : I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384b6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca46976f1c644e76ae8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielle3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
24 mai 2018
- dire la société Everite prescrite en application des articles L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées au bénéfice de M.
Source officielle1ère chambre
68e88b993ea43407b9fbc3d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A titre principal, sur le fondement des articles L141-4 du code des assurances et 1119 du code civil, Mme [B] fait valoir qu’elle s’est acquittée des échéances du contrat d’assurance et de l’intégralité
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25178
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cac02cdc6046d4739c377
18 mai 2026
18 mai 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520ec1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Au visa des articles 1792 et 1646-1 du code civil, L124-3 du code des assurances et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il forme les prétentions suivantes : « DÉCLARER Monsieur [K] recevable et bien-fondé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202241
16 décembre 2010
16 décembre 2010
de défaillance dans le paiement et dans la prime la banque était qualifiée pour adresser à l'emprunteur une mise ne demeure conformément aux dispositions de l'article L140-3 du code des Assurances, ce
Source officielle5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
21 mai 2026
* Durant la phase amiable : Aux termes des articles L.142-4 et R142-8 du code de la sécurité sociale 'les recours contentieux formés notamment en matière d'application des législations et réglementations
Source officiellePage 20 sur 101