AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile, Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir
Source officiellePage 20 sur 137
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301290
26 octobre 2010
26 octobre 2010
ne s'était pas maintenue dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire du 5 février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-5 du code de commerce.
Source officielle