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 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

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de l'article L3245-1 du code du travail précité.

2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

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L1221-1 du code du travail ; 2.

[C] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.