700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L.145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

[S] comme étant employé en tant que directeur général et non conducteur de travaux, l'AGS n'a pas considéré M. [S] comme remplissant les critères pour bénéficier du régime de garantie des salaires.

et intérêts outre 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

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