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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En outre, en application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à

[L] [A] et Mme [S] [A], épouse [Z] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article 1134 (ancien) devenu 1103 du Code civil, Vu l'article 1937 du Code

XX de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article XXII. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

L.1235-10 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention de la santé mentale des salariés, sur le fondement de l'article L. 4121-2 du code

L1332-4 du Code du Travail, pour déterminer la responsabilité de M.

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

L'article R 4312-42 du code de la santé publique précise que l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [Etablissement 1] 6125-2 du code de la santé publique,

Lorsque les faits reprochés au salarié rendent sa présence dans l'entreprise impossible, l'article L1332-3 du code du travail permet à l'employeur de prononcer une mesure de mise à pied conservatoire,

6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil, Vu l'article L1331-22 du Code de la santé publique, Vu les articles 1, 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier

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