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2 376 résultats pour « Article L1231-10 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00183

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

ce contrat n'était plus en vigueur, la Cour d'appel a encore violé l'article L1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS DE SURCROIT QUE, l'existence de relations de travail

Source officielle

Page 20 sur 119

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CA

1ère chambre sociale

65a238627ca18b0008e58019

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8807b

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214581

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de dommages intérêts L'article L. 133-1 du Code de Commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 7 713, 58 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, . débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcdc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb42e6a8e4f13ca6061

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer l'employeur dans les 24 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d3f

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

licenciement, dans la limite de six mois ; La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS supportera les dépens et versera à monsieur X...la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f9b6c80a84a5e5f0016947

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba420f624005e653f823

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7fb8594705dbfcca3a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- Disait que chacune des parties conservait la charge de ses propres dépens, - Disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[G] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté la SARL GEGIP de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné

Source officielle
CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

Source officielle