En outre en vertu de l'article L122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification. Les demandes de M.

L 631-5 du code de commerce.

000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -15 000 € pour non respect des critères d'ordre des licenciements, -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235

, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.

L. 3171-4 du code du travail.

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

de Toulon ; Les moyens, les demandes Il est demandé au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux

1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

L. 1232-1 et L1235-1 du Code du travail.

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française .

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

[M] [T] les sommes suivantes : - 192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée