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3 146 résultats pour « Article L1222-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de l'arrêt de travail provisoire par l'accident ou la maladie ; que l'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8164781dc057dee7a7a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L1226-2 du code du travail, en ses dispositions applicables, oblige l'employeur à proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b96da31367c908eb6d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9bf

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

L122-12 du Code du travail et en conséquence transfert du contrat de travail de Christelle X..., il convient de rechercher, comme l'a rappelé le Conseil de Prud'hommes, s'il y a eu ou non transfert d'une

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - allouer à la société ENGIE Cofely la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababd7979bb4c0a4313dc

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L1226-10 et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f678e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f169

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56023

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7766

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d 'indemnité de requalification du contrat de travail Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a07115a58bed404bf5

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur le rappel de salaire de décembre 2015 et le reliquat d'indemnité compensatrice: - le rappel de salaire : Selon l'article L1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois

Source officielle
CA

17e Chambre

60332b5cd3f4689c9f9f2b37

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.

Source officielle
CA

17e Chambre

603709482b0ea4a3eafa2265

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

le licenciement, formalités exigées par l'article L2421-3 du code du travail du fait de la qualité de déléguée du personnel suppléante de Mme [X] [X] ; que le licenciement sera, en conséquence, déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944f

Appel

23 août 2007

23 août 2007

L 122-12 du Code du travail allait s'appliquer.

Source officielle