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1 741 résultats pour « Article L1143-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8062

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L1153-1 du code du travail, - dit que les faits reprochés à M.

Source officielle

Page 20 sur 88

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CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi, après avoir rappelé les dispositions de l'article L113-8 du code des assurances, sur la question de l'intention de la fausse déclaration de Monsieur [J], le tribunal a considéré que le questionnaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b99cdc6046d47848f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

Source officielle
CA

14e Chambre

60372eee036fdf0a03030fe4

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

janvier 2008 au 31 décembre 2011, -Condamner Madame [B] [V] au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402923f67e905df3d2952

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L1221-1 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f1a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28c7a34ad10008581b44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L113-2 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 1990 au 01 avril 2018 ici applicable l'assuré est obligé : 1° (...) ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155036

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales et par l'arrêté du 2 mars 2009, comprenant notamment : i) la présentation générale du projet, son objet, l'historique, le contexte et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il s'ensuit que l'ONIAM, conformément aux dispositions des articles L1142-1 II et D1142-1 du code de la santé publique, doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf50f6cdc6046d47f22bf7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[J] [E] : - Dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail : 1 820, 04 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 455,01 euros - Congés

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CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[K] ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. 1) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En outre, il ne justifie pas avoir effectué un travail à temps complet sur l'exploitation alors qu'il indique lui-même avoir travaillé en comme ouvrier d'usine. Aussi, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100275

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

L113-8 et L113-9 du code des assurances, et reportant dans le temps la prise d'effet des garanties, et qui en l'espèce a vocation à se cumuler avec une période de franchise de 180 jours s'agissant du

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CA

3e Chambre B

61609206db7ff645d8566479

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

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CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L 1234-5 du code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; Considérant que selon l'article L1144-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de ces textes,

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CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc477

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92594

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

à durée déterminée ; Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd70

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 mai 2021, Mme [V] [B] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1134-5, L. 3221-3 du code du travail, vu l'accord salarial intervenu

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CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

19 février 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

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