AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8062
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L1153-1 du code du travail, - dit que les faits reprochés à M.
Source officiellePage 20 sur 88
Chambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aussi, après avoir rappelé les dispositions de l'article L113-8 du code des assurances, sur la question de l'intention de la fausse déclaration de Monsieur [J], le tribunal a considéré que le questionnaire
Source officielle