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mentionnées à l'article L722-1 du présent code ; 3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L611-1, autres que celles mentionnées également

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1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

[D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

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3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

L. 332-1 et D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et suivants du code civil, de : Sur l'exception d'irrecevabilité : - Déclarer la

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

Bruce rétorque que : L'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que « constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

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Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230ff

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait

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Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

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1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd9f52283058535ff56e54b

Appel

23 octobre 2019

, 1755 du Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions

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Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

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Chambre 1-3

662209599ce1420008389549

Appel

18 avril 2024

Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu l'article 1202 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Rabattre l'ordonnance de clôture

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

7 septembre 2022

L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si

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Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

Comme le rappellent les époux [B], aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa

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Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

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Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

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9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

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6ème chambre 1ère section

69d551e6cdc6046d47702cd3

T. Judiciaire

7 avril 2026

[E] [T] et Mme [N] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MARCEL RENOVATION et la société MIC INSURANCE aux fins de : « Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil ;

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Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49514

Appel

4 juillet 2024

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

Enfin, les dispositions de l'article 709-144 alinéa 1 du code de procédure pénale, invoquées par M.

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5e Chambre

626248abb1a50c277d4c5d90

Appel

21 avril 2022

minimum vieillesse ; c) Allocation de logement définie par l'article L. 831-1 du présent code et aide personnalisée au logement définie à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation

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CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa25eba34ad100085819f7

Appel

18 janvier 2024

Statuant à nouveau, A titre principal - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Eco environnement ; -

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