D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Sogea Est BTP est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

82 du code général des impôts.

La mise en demeure reproduit à peine de nullité les dispositions de l'article L.441-9 du code de la construction et l'habitation.

510-2 du Code civil ensemble l'article 562, alinéa 2, du Code civil.

L 122-14-4 du code du travail/ L 1235-2/ 3/ 11 du nouveau code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction Générale de

121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'imprudence peut consister en un manquement à une obligation textuelle de prudence ou de sécurité, un tel manquement n'est

Par jugement en date du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Evry s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil., conformément à l'article 82 du code de procédure civile

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

prévue à l'article L. 76.

450 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

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que des concurrents étaient entrés sur le marché de l'aciclovir, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; 3°/ que sont constitutives d'abus de position

L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES EST OBLIGATOIRE" ; QUE L'ARTICLE L. 35-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION