2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Article 2 : L'Etat versera à la société Contrôle Technique Bouliac et à la société Contrôle Technique Cenon une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2009), que la société SCA Beauséjour (SCA Beauséjour) a fait réaliser un

A l’audience, la SARL AF Auto Moto (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, dès lors que l'activité qu'elle y exerce n'est pas industrielle par nature, que les moyens techniques utilisés pour cette activité ne peuvent

Le moyen est pris de la violation de l'article 57 du code de procédure pénale. 15.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de lutte contre l'incendie et des véhicules des services techniques.

pénale relatives aux expertises, et dont le caractère scientifique et la fiabilité étaient contestés par le prévenu, la cour d'appel a méconnu les articles 427 et 593 du Code de procédure pénale; "

La SARL CONFORT ET TECHNIQUE INDUSTRIELLE DU BATIMENT soutient que la caisse ne l'a jamais informée de la procédure d'instruction et ne lui a jamais notifié sa décision et elle se prévaut l'article R.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Au visa de l'article 238 du même code, elles insistent sur l'avis purement technique attendu de l'expert qui ne peut se substituer au juge en raisonnant par déduction ou présomption.

O R D O N N E : Article 1er : La procédure de passation du marché public concernant le lot n° 2 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CHU de Lille Groupe technique B - GH de Loos Haubourdin

1641 et 1147 du code civil ; Attendu que les opérations d'expertise démontrent que l'incendie ne trouve pas sa cause dans un défaut caché de l'installation ; que l'action en garantie fondée sur l'article

Il résulte de l'instruction et plus particulièrement du règlement de la consultation que les offres des soumissionnaires étaient évaluées selon leur valeur technique comptant pour 70 % de la note et le