Serbie , n o 1401/08, §   24, 9 avril 2013, et Bochan c. Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, § 61, 5   février 2015). 34.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...).

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

  » Article 4 «   La disposition de l'article 1 de la Constitution établissant la forme de l'Etat comme République, les dispositions de l'article 2 sur les caractéristiques de la République et

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime ou de délit sans

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Les présentes requêtes ont été attribuées à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 9.

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

Cependant, le procureur, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne. 11.

Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du code pénal,

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

168 §   2 et   264 § 6 du code pénal, ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713. 16.

Ils invoquent l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention et l’article 9 de la Convention respectivement. 36.   Le Gouvernement conteste cette thèse.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

La demande est considérée comme irrecevable et rejetée si le droit de timbre n’a pas été acquitté avant l’audience sur l’affaire.   » Article 7 «   1.