La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement). 8.

  ». 8 .

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où les requérants n’auraient ni invoqué directement devant les tribunaux internes l’article 3 du Protocole

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.

Requêtes n os 19432/17 et 27432/17 8.

Elle y voit un traitement inhumain et dégradant à son encontre, ainsi qu'une violation de son droit à la liberté d'expression et invoque les articles 3 et 10 de la Convention.

8 combiné avec l'article 14 de la Convention.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   8 DE LA CONVENTION 21.

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il allègue en outre une atteinte à son droit au respect de son domicile et de sa correspondance contraire à l’article 8 de la Convention. 4.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.