irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

    Les 5, 7, 11, 12 et 19 juin 2013 respectivement, D.A., T.S., S.B., A.A. et A.S. déposèrent comme témoins.

    Sur le fondement des articles 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale (CPP), les requérants furent convoqués, les 16 avril et 7 juin 2010, aux fins de se soumettre au prélèvement biologique

Elle réside à Gyöngyöspata, village de 2   800 personnes, dont environ 450 sont, comme elle, d’origine rom. 7.

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

L3121-34 du code du travail dans sa version applicable, de 12 heures par application de l'article 7 du Décret n°83-40'; que les dépassements en cause concernant M.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il soutient que ceux-ci pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

    Dommage découlant de la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 a)     Arguments des parties i.     La requérante 7.

février 1998, vers 21 heures. 7.

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 7.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : «   Article   176 .