Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

    Le 20 mars 2015, le tribunal administratif d’Istanbul rejeta leur action, au motif que les conditions d’application des dispositions invoquées n’étaient pas réunies. 6.

  » Article 24 «   1.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 24.

APPRÉCIATION DE LA COUR Sur la violation alléguée du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention 17.

    Sur le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la réouverture du procès 20.

    Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 59.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE L’ACCÈS À UN TRIBUNAL Sur la recevabilité 31.

6 combiné avec l’article 13 de la Convention. 24.

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations

    Par un acte d'accusation du 18 mars 1997, sur le fondement des articles   168 § 1 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le parquet d'Istanbul

Trium Architectes et la societé d'architecture Concept plan GC, ont enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420 1 du code de

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

Pour ce faire, en premier lieu, en application de l’article 143 du code de procédure pénale (CPP), la cour d’appel confirma la conclusion du tribunal départemental selon laquelle il y avait en l’espèce

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile moldave se lisent comme suit   : «   Article 130 1.