Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

    L’article 281 du Code civil se lit comme suit   : «   L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de manière évidente les limites imposées par la bonne foi, les bonnes

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

Concernant la possibilité, invoquée par le Gouvernement, d’engager une action civile sur le fondement de l’article 1 de loi sur la responsabilité de l’État ou de l’article 45 de la loi sur les obligations

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

    Les requérants alléguaient notamment la violation des articles 6 §   1 et   10 de la Convention. 4.

. 4.

Elle invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

    La demande, comprenant les éléments cités à l’article 4 § 4 de la présente loi, est déposée au greffe de la juridiction ayant adopté la décision en cause.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le requérant se plaint d’une violation des articles 3 et 5   §   3 de la Convention. 4.

221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; (...)

    Lors d’une audience du 11 octobre 2004, des parties à la procédure demandèrent à U.M. de s’abstenir, en vertu de l’article 36   § 1 h) du code de procédure pénale («   CPP  

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.