Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 205 - L’insulte «   L’atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, par des mots, gestes

Pologne [GC], n o 30210/96, § 157, CEDH 2000- XI). 48.     Par ailleurs, elle constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Elle considéra que l’article 2634 § 3 du code civil (ci-après le «   CC   »), selon lequel le profit d’une société n’était pas «   injuste   » s’il était compensé par les avantages

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, transposable dans le champ d'application du droit de l'Union européenne selon l'article 52, paragraphe 3, de la Charte, cette liberté peut faire

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

      La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, et doit être rejeté, par application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

    Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

    Par un acte d’accusation présenté le 3 mars 2000, en application des articles   6 § 2 et in fine de la loi n o 3713 et 36 du code pénal ainsi que de l’article   2 § 1 additionnel

pénale). 3.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention   ;   3.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment