La suspension de peine pour raison médicale est prévue à l’article   720 ‑ 1 ‑ 1 du code de procédure pénale.

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE   N o 1 À LA CONVENTION 22.

22 de la loi n o 1650/1986.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

, à une date inconnue, par un non-lieu pour manque de preuve et que, d’autre part, le mandat d’arrêt contre D. avait été levé. 22.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

1988   »), et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1 er alinéa 2 de la loi de 1988. 8.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

avril 2021   DÉFINITIF   22/07/2021     Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

CPP et l’article 268 § 1 du code pénal («   CP   »).

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.