L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais pas celle réprimée par l’article 243. A l’audience suivante du 16 janvier 2002, le prévenu K.D. fut entendu.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

44 § 2 de la Convention.

    L’article 322 du code de procédure pénale Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt : «   5.

  Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, §   42, 5 février 2015, et Baka c.   Hongrie [GC], n o 20261/12, § 100, 23 juin 2016). 27.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

Il dit avoir également subi une perte de revenu au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. Il se plaint enfin d’une violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec ces dispositions. 2 .

Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 8 «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

rapporteur. 2.

Statuant en équité, comme le veut l’article   41 de la Convention, elle décide de lui allouer 10   000   EUR. Frais et dépens 55.

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

Roumanie ([GC], n os   10865/09 et 2 autres, §§   316 ‑ 326, CEDH   2014 (extraits)). 59.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’alinéa 2 de l’article 8 de la Convention susvisée et l’article 2 § 3 du protocole additionnel n o 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus

Il invoque l’article 8 de la Convention ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire, et, - déboute la société [30] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les éventuels dépens à la

Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa notification aux parties et de ce fait il n’était pas exécutoire (articles 550 et 551 du code de procédure