Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    L’article 281 du Code civil se lit comme suit   : «   L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de manière évidente les limites imposées par la bonne foi, les bonnes

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 17.     Les articles pertinents de la Constitution sont ainsi libellés   : Article   17 «   1.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 17.     Les articles pertinents de la Constitution sont ainsi libellés   : Article   17   «   1.

un huissier de justice. 17 .

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

CPP et l’article 268 § 1 du code pénal («   CP   »).

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 17.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.

du code civil.

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

    Quand la question du dépassement du délai raisonnable est soulevée devant les juridictions de jugement, l’article 21 ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.