du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o   31107/96, § 32, CEDH 2000 ‑ XI) et celle de prévenir de nouvelles violations ( Marckx c. Belgique , 13 juin 1979, § 58, série A n o 31). 15.

La Cour rappelle que la procédure d'exécution doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention ( Kanaïev c.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, combiné ou lu isolément avec l’article 14.

  » Article 168 «   1.

    Le 1 er juin 2005, le nouveau code pénal entra en vigueur. 15.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Le texte de l’article pouvait notamment se lire comme suit   : «   Les victimes de H.B., président du Parti pour une Turquie indépendante (BTP), ont créé un site Internet.

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

Le 15 juin 2001, le procureur renvoya les deux policiers devant la cour d’assises et requit leur mise en examen sur le terrain de l’article 243 § 1 du code pénal.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

l’article 15 n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou autre danger public menaçant la vie de la nation.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

  302 du Code pénal.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.