Il invoque les articles 8 et 9 de la Convention lesquels disposent que : « Article 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

Le 12 février 2001, la cour d'appel d'Athènes rejeta l'appel comme infondé (arrêt n o 992/2001). 9.     Le 25 juin 2001, la partie adverse se pourvut en cassation.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 61.     La requérante dénonce également une violation de l’article 13 de la Convention.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    Le 8 décembre 2009, l’affaire fut d’office omise du rôle car le tribunal du travail d’Anvers était sans nouvelles des parties depuis trois ans (article 730 du code judiciaire). 23.

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

se livre à des démarches publicitaires prohibées par l’article 11, qui accomplit l’une des activités ou l’un des actes prohibés par l’article 13, ou qui reçoit ou tente de recevoir une rémunération autre

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 1 «   Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I

  » GRIEFS 13.

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

    La Cour conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 35.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 5.

La disposition invoquée prévoit   : Article   13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 a) et d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

; 3 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que sur l’article   230 du CPP (paragraphes 28 et 34 ci-dessous). 13.

l’article 455 § 1 du code pénal.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.