; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

Portugal (n o 2) [GC], n o 19867/12, § 84, 11 juillet 2017).

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

11.

Le texte de l’article pouvait notamment se lire comme suit   : «   Les victimes de H.B., président du Parti pour une Turquie indépendante (BTP), ont créé un site Internet.

Elle est régie par les dispositions du code civil (articles 279 à 282).

. 11.

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit   : Article 23 – la liberté individuelle «   11.

  » Article 7 « Sont considérées comme des ingérences illégitimes dans la sphère de protection délimitée par l’article 2 de la présente loi   : (...) 3.

    Lors d’une audience du 11 octobre 2004, des parties à la procédure demandèrent à U.M. de s’abstenir, en vertu de l’article 36   § 1 h) du code de procédure pénale («   CPP  

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

France ([GC], n o 29183/95, CEDH 1999 ‑ I), le tribunal départemental rappela que l’article 10 de la Convention protégeait le débat public d’intérêt général, y compris les déclarations concernant

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.