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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cazouls-lès-Béziers, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officiellePCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412564_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204931_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par courrier du 2 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005872900
21 septembre 2004
21 septembre 2004
publié dans le journal espagnol El Mundo, indiqué par Enbata comme source de ses informations.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431786_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04845_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2217614_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02890_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 612-8 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dis ositions des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100021_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il s'est placé, depuis la création de son activité de services forestiers, sous le régime de l'auto-entrepreneur, soumis au régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts et a donc
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202511_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311424_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311615_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20824_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 20 sur 110