SUR CE, Sur la base d'imposition des droits d'enregistrement dus en vertu de la donation-partage du 20 mail 2010 L'article 761 du code général des impôts dispose que, pour la liquidation des droits

E..., la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres de l'arrêt du 15 mars 2018, que, sur la demande tendant à l'annulation de l'acte de donation-partage

[O] [C] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

K... le 7 août 2012 ; que le don manuel demeure une donation soumise au rapport successoral prévu à l'article 843 du code civil ; que si la dispense de rapport n'a pas à être expresse en matière

[E] [K] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné in solidum M.[E] [K], Mme [R] [K] et M.

815-3 du code civil.

[N] [Z] à lui payer la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, Annuler les donations du 10 mars 1994 et du 15 octobre 1999 ; Annuler tous les actes fondés sur ces donations

Jean-Louis D..., domicilié ... aux Roches Prémaries, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Poitiers, le 12 novembre 1984, 3°/ Mme B..., Clémence Gauvin, épouse F.

articles 455, 784 et 907 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA D''CISION Sur le caractère excessif ou non des primes versées sur le contrat d'assurance-vie et la requalification en donation indirecte : Aux termes de l'article L. 132-12 du code

Mornet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

SUR CE, LA COUR : Considérant à titre liminaire, que les demandes de Mesdames [B] et [C] [Q] tendant à divers constats ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[G] [B] de sa demande de créance de salaire différé ; 'dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; 'dit

base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, ensemble l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi

MOTIFS DE L' ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l' article 467 du nouveau code de procédure civile.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.