Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 325 résultats pour « Article D3512-9-7 Code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 325 résultats pour « Article D3512-9-7 Code de la santé publique »
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EXTRAIT
Article 2
A l'exception d'un stage de deux mois en entreprise, les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, agréés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé
Article D4364-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
des arrêtés prévus à l'article D. 4364-7, de diplômes, titres, certificats ou attestations définis par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Parmi les professionnels en exercice ne satisfaisant ni aux conditions des articles D. 4364-7 à D. 4364-
Article L1523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29
L. 4111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ; 5° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés par les mots :
Article R322-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39
-Les frais de transport mentionnés au 3° de l'article L. 160-9 sont pris en charge par l'assurance maladie pour les femmes enceintes admises dans les conditions de la section 10 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la sixième partie du code de
Article R634-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90
de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.
Article 1
L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
Article 57
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art.
Article 4
hospitalière ou son représentant ; -un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; -le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; -un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, proposé par
Article L162-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
l'article L. 1434-9 du code de la santé publique et de l'établissement et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, fixer un abattement forfaitaire au tarif national, pour le nombre d'actes et prestations excédant le nombre
Article R242-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
Toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43 du présent code.
Article D636-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 57
de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique.
Article 55
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1418-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct.
Article R1432-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46
Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.
Article 96
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1110-4, Art. L1110-4-1, Art. L1110-12, Art. L1111-8, Art. L1111-15, Art. L1111-19, Art. L1111-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.
Article 4
En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret
Article 50
L161-36-1 -Code de la santé publique Art. L1111-14 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2 -Code de la santé publique Art. L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art.
Article 1380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue
Article ANNEXE 7
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du
Article 2
de la santé publique.
Article 4-3
Pour l'application du présent décret aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par : a) Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les
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