AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
644229ffd2fa6fd0f8040567
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [O] aux entiers dépens de l'instance, et autres frais non inclus dans les dépens.
Source officielle1ère Chambre
6a160bddcdc6046d47083fd7
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22 mai 2026
22 mai 2026
Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même
Source officielle