Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur la prescription Madame [B] invoque l'article L. 3245-1-1 du code du travail pour affirmer que son action en répétition du salaire peut s'étendre du 04 mai 2015, soit le jour de sa dernière demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e1
17 septembre 2007
17 septembre 2007
1134 et 1147 du Code civil ; * 15. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31efb
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882
19 septembre 2007
19 septembre 2007
encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi ; " aux motifs que le mis en examen invoque encore une violation de l'article 105 du code
Source officielle19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl d'Architecture G.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme
Source officielle1ère Chambre
65a784398121050008662eb0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, - Condamné toute partie succombante aux dépens, Statuant à nouveau, Vu l'Article 1342 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[LI] à verser à la SAS Centre Technique d'Hygiène une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
66a33c4002a12a235bae6ea0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans leurs dernières conclusions en date du 2 octobre 2023, la société RMS Courtage et la SCI Le Bleuet au visa des articles 1134, 1147, 1382 anciens du code civil, et L124-3 du code des assurances, demandent
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (…) ».
Source officielle1ère Chambre
6a160bddcdc6046d47083fd7
22 mai 2026
22 mai 2026
Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de les mettre à la charge in solidum de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
11 décembre 2018
est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
11 décembre 2018
E... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S...
Source officielle6e chambre
653b5a07502b828318c4e7b6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 20 sur 21